Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

Jour : Jour calendaire.

Transaction de durée : Un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'acceptation est échelonnée dans le temps.

Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : Un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis simultanément dans le même espace.

Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans indication de motif. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et si possible dans l'état d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai en concertation mutuelle par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'esprit de la disposition originale.

Les situations qui ne sont pas réglées dans ces conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur.

Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

Les éventuels frais d'expédition.

La manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet.

L'application ou non du droit de rétractation.

Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.

Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix.

Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé.

Si le contrat est archivé après sa conclusion et, si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur.

La manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, si souhaité, les corriger.

Les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu.

Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.

La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.

En option : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

L'entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations.

Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.

Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.

Les données reprises à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.

Les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.

En cas de transaction de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 30 jours.

Ce délai de réflexion commence le jour après la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit.

S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen d'un message écrit ou d'un e-mail.

Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.

Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 et/ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours après la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

Qui ont été réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur.

Qui sont clairement de nature personnelle.

Qui par leur nature ne peuvent être retournés.

Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement.

Dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence.

Pour les journaux et magazines individuels.

Pour les supports médias et enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a pas d'influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

Qu'elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni pour les éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés sans soin ou sont traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage.

Le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera communiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment à la fin de la durée déterminée un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

à tout moment et n'est pas limité à une résiliation à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;

au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois et un délai de préavis d'au maximum trois mois si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires et de magazines.

Un contrat de durée limitée visant à la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement après l'achat de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'au maximum un mois, sauf si le caractère raisonnable et équitable s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1.

En cas de contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les sept jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue en concertation mutuelle, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique par écrit le contraire.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent sont exclusivement soumis au droit néerlandais.

Même si le consommateur est domicilié à l'étranger.